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Document 32005R1215
Commission Regulation (EC) No 1215/2005 of 28 July 2005 amending Regulation (EC) No 1990/2004 laying down transitional measures in the wine sector by reason of the accession of Hungary to the European Union
Règlement (CE) n° 1215/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne
Règlement (CE) n° 1215/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne
JO L 199 du 29.7.2005, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2006
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29.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 199/31 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1215/2005 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2005
modifiant le règlement (CE) no 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1) prévoit que les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), prévoit les règles d’application de cette obligation de distillation ainsi que, à son article 49, certaines possibilités de dérogation. |
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(3) |
La Hongrie a adopté les mesures nécessaires à l’application de cette obligation de distillation, mais la construction de nouvelles distilleries susceptibles de traiter les sous-produits de la vinification a pris du retard. En conséquence, la distillation des sous-produits de la campagne 2004/2005 s’effectuera en partie en 2005/2006. Néanmoins, les capacités ne sont pas actuellement suffisantes pour distiller en même temps la totalité des sous-produits de deux campagnes. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 1990/2004 de la Commission (3) a autorisé la Hongrie à exclure certaines catégories de producteurs de l’obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 2004/2005. À la lumière de la situation décrite ci-dessus, il convient de prolonger cette autorisation pour la campagne 2005/2006. |
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(5) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 1990/2004 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er du règlement (CE) no 1990/2004, les termes «pour la campagne 2004/2005» sont remplacés par les termes «pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15).
(3) JO L 344 du 20.11.2004, p. 8.