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Document 32005R0240
Commission Regulation (EC) No 240/2005 of 11 February 2005 repealing Regulations (EC) No 2294/2000 and (EC) No 1369/2002 in the milk and milk products sector
Règlement (CE) n° 240/2005 de la Commission du 11 février 2005 abrogeant les règlements (CE) n° 2294/2000 et (CE) n° 1369/2002 dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n° 240/2005 de la Commission du 11 février 2005 abrogeant les règlements (CE) n° 2294/2000 et (CE) n° 1369/2002 dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 42 du 12.2.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 42/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 240/2005 DE LA COMMISSION
du 11 février 2005
abrogeant les règlements (CE) no 2294/2000 et (CE) no 1369/2002 dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1255/1999 prévoit en son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, que, dans le cas d'une restitution différenciée, la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée. Des dérogations à cette règle peuvent être établies sous réserve de certaines conditions offrant des garanties équivalentes. |
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(2) |
De telles dérogations ont été prévues par le règlement (CE) no 2294/2000 de la Commission du 16 octobre 2000 dérogeant à l'article 31, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne la preuve d'arrivée à destination en cas de restitutions différenciées et portant modalités d'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits laitiers (2) et par le règlement (CE) no 1369/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 dérogeant à l'article 31, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne la preuve d'arrivée à destination en cas de restitutions différenciées et portant modalités d'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits laitiers (3). |
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(3) |
Le règlement (CE) no 351/2004 de la Commission du 26 février 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a introduit la différenciation des restitutions selon la destination pour tous les produits laitiers à partir du 27 février 2004. Le règlement (CE) no 519/2004 de la Commission du 19 mars 2004 dérogeant au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne l'exportation de produits du secteur du lait et des produits laitiers (5) a établi des dispositions concernant la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers, applicables à compter de la même date. |
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(4) |
Les règlements (CE) no 2294/2000 et (CE) no 1369/2002 n’ayant plus lieu d'être, il convient de les abroger. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règlements (CE) no 2294/2000 et (CE) no 1369/2002 sont abrogés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 262 du 17.10.2000, p. 14.
(3) JO L 198 du 27.7.2002, p. 37.
(4) JO L 60 du 27.2.2004, p. 46.
(5) JO L 83 du 20.3.2004, p. 4.