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Document 32005H0256
Council Recommendation of 8 March 2005 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (Sixth EDF) for the financial year 2003
Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003
Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003
JO L 77 du 23.3.2005, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 159M du 13.6.2006, p. 276–276
(MT)
In force
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23.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 77/14 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 8 mars 2005
sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003
(2005/256/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,
vu l’accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), et notamment son article 29, paragraphe 3,
vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (2), et notamment ses articles 66 à 73,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 29, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
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(2) |
L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE
au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du sixième FED pour l’exercice 2003.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié en dernier lieu par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).
(2) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.
(3) JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.