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Document 32005E0689
Council Common Position 2005/689/CFSP of 6 October 2005 extending Common Position 2004/694/CFSP on further measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Position commune 2005/689/PESC du Conseil du 6 octobre 2005 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Position commune 2005/689/PESC du Conseil du 6 octobre 2005 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 261 du 7.10.2005, p. 29–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/10/2006
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7.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/29 |
POSITION COMMUNE 2005/689/PESC DU CONSEIL
du 6 octobre 2005
prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC (1), l’objectif étant de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. En vertu de la décision 2004/767/PESC (2) du Conseil, ces mesures ont été étendues à toutes les personnes officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n’ont pas été placées en détention par le tribunal. |
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(2) |
La position commune 2004/694/PESC s’applique jusqu’au 11 octobre 2005. |
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(3) |
Le Conseil juge nécessaire de renouveler la position commune 2004/694/PESC pour une période de douze mois. La liste figurant à l’annexe de ladite position commune devrait être mise à jour. |
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(4) |
À la suite du transfert de M. Sredoje LUKIC dans les unités de détention du TPIY, il convient de retirer son nom de la liste figurant à l’annexe de ladite position commune. |
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(5) |
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/694/PESC est prorogée pour une période de douze mois.
Article 2
La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente position commune.
Article 3
La présente position commune prend effet le 11 octobre 2005. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, si le Conseil estime que les objectifs qui y sont définis n’ont pas été atteints.
Article 4
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2005.
Par le Conseil
Le président
A. DARLING
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/426/PESC du 6 juin 2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 52).
(2) JO L 339 du 16.11.2004, p. 16.
ANNEXE
«Nom: DJORDJEVIC Vlastimir
Date de naissance: 1948
Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro
Nationalité: Serbie-et-Monténégro
Nom: GOTOVINA Ante
Date de naissance: 12.10.1955
Lieu de naissance: île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie
Nationalité: croate - française
Nom: HADZIC Goran
Date de naissance: 7.9.1958
Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie
Nationalité: Serbie-et-Monténégro
Nom: KARADZIC Radovan
Date de naissance: 19.6.1945
Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro
Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Nom: LUKIC Milan
Date de naissance: 6.9.1967
Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine
Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Éventuellement Serbie-et-Monténégro
Nom: MLADIC Ratko
Date de naissance: 12.3.1942
Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine
Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Éventuellement Serbie-et-Monténégro
Nom: TOLIMIR Zdravko
Date de naissance: 27.11.1948
Lieu de naissance:
Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Nom: ZELENOVIC Dragan
Date de naissance: 12.2.1961
Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine
Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
Nom: ZUPLJANIN Stojan
Date de naissance: 22.9.1951
Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine
Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.»