ACTION COMMUNE 2005/556/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

portant nomination du Représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Pekka HAAVISTO est nommé Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'UE au Soudan, qui consistent notamment à:

Article 3

1.   Afin d'atteindre les objectifs politiques de l'UE, le RSUE a pour mandat:

2.   Aux fins de l'accomplissement de son mandat, le RSUE, en particulier:

Article 4

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR). Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

3.   Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la mise en œuvre de l'appui fourni par l'UE à l'AMIS et de l'évolution de la situation au Darfour, ainsi qu'au Soudan dans son ensemble.

Article 5

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour une période de six mois est de 675 000 EUR. Le Conseil décide, s'il y a lieu, du montant de référence financière qui sera affecté à la poursuite de la présente action commune.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du jour de l'adoption de la présente action commune.

4.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assisté par le SG/HR et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communiquera la composition de son équipe à la présidence et à la Commission.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’UE en question.

3.   Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés de manière adéquate par le Secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4.   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

1.   Dans la coordination des contributions de l'UE à l'AMIS, le RSUE est assisté par une cellule de coordination ad hoc (ACC) établie à Addis-Abeba, qui agit sous son autorité, comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC.

2.   L'ACC comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police.

3.   Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire de l'ACC agissent en tant que conseillers auprès du RSUE en ce qui concerne respectivement le volet policier et le volet militaire de l'action de soutien de l'UE visée au paragraphe 1. À ce titre, ils rendent compte au RSUE.

4.   Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire ne reçoivent pas d'instructions du RSUE pour ce qui concerne la gestion des dépenses relatives respectivement au volet policier et au volet militaire de l'action de soutien de l'UE visée au paragraphe 1. Le RSUE n'a aucune responsabilité à cet égard.

Article 8

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur recommandation du SG/HR et du COPS.

Article 9

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 10

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission, un rapport écrit complet sur l'exécution du mandat, qui sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 11

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au terme de l'action de soutien de l'UE, qui prend fin à la date fixée par le Conseil, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC.

Article 12

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  Voir page 46 du présent Journal officiel.