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Document 32005D0422
2005/422/EC: Commission Decision of 3 June 2005 authorising France to make use of the system established by Title I of Regulation (EC) No 1760/2000 to replace the May survey of bovine livestock (notified under document number C(2005) 1626) Text with EEA relevance
2005/422/CE: Décision de la Commission du 3 juin 2005 autorisant la France à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement de l’enquête statistique de mai sur le cheptel bovin [notifiée sous le numéro C(2005) 1626] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2005/422/CE: Décision de la Commission du 3 juin 2005 autorisant la France à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement de l’enquête statistique de mai sur le cheptel bovin [notifiée sous le numéro C(2005) 1626] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 143 du 7.6.2005, pp. 45–46
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
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7.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 143/45 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 juin 2005
autorisant la France à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement de l’enquête statistique de mai sur le cheptel bovin
[notifiée sous le numéro C(2005) 1626]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/422/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (1), et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB). |
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(2) |
La décision 2001/399/CE de la Commission (3) reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données française relative aux bovins. |
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(3) |
Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d’information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu’ils satisfassent aux obligations de ladite directive. |
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(4) |
La France a introduit le 5 octobre 2004 une demande en vue de remplacer l’enquête bovine de mai par l’exploitation du système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB). À l’appui de sa demande, la France a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l’information statistique. |
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(5) |
En particulier, la France a proposé les méthodes de calcul pour obtenir l’information statistique pour les catégories, visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, qui ne sont pas directement disponibles dans la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000. La France devrait prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que ces méthodes de calcul assure la précision des données statistiques. |
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(6) |
Après examen de la documentation technique communiquée par les autorités françaises, il résulte que la demande devrait être acceptée. |
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(7) |
La présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La France est autorisée à remplacer l’enquête de mai sur le cheptel bovin prévue par la directive 93/24/CEE par l’utilisation du système d’identification et d’enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 afin d’obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obligations requises par ladite directive.
Article 2
Si le système visé à l’article 1er cesse d’être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d’obtenir des informations statistiques fiables pour l’ensemble ou certaines des catégories de bovins, la France reviendra à un système d’enquêtes statistiques en vue d’évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2005.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.