13.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/34

(1)

La quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’autoriser pour l’épandage par hectare chaque année qui diffère de la quantité indiquée au paragraphe 2 de l’annexe III et au point a) de l’annexe III de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles doit être déterminée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ladite directive et doit se justifier par des critères objectifs tels que, en l'occurrence, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

(2)

Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE (2) concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, paragraphe 2, point b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE. La dérogation était applicable dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003 et valable jusqu’au 1er août 2004. Elle permettait l’épandage d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kg d’azote par hectare et par an dans certains élevages bovins.

(3)

Le 8 janvier 2004, le Danemark a demandé la prolongation de la dérogation. À cette demande étaient joints des documents techniques datés du 2 février 2004, 2 avril 2004, 23 avril 2004, 14 juin 2004, 2 août 2004, 14 septembre 2004 et 4 octobre 2004.

(4)

La législation danoise transposant la directive 91/676/CEE peut être considérée comme conforme à la directive, et ses dispositions sont également applicables à la dérogation notifiée.

(5)

En décembre 2003, le Danemark a terminé l’évaluation de son deuxième plan d’action pour la protection de l’environnement aquatique qui fait apparaître la réalisation de l'objectif de réduction du lessivage de nitrates de 48 % pour la période 1985-2003.

(6)

L’accord parlementaire danois sur le troisième plan d’action danois pour la protection de l’environnement aquatique pour la période 2005-2015 fixe pour objectifs une réduction supplémentaire de 13 % du lessivage des nitrates pour la période 2005-2015 et une réduction de 50 % des excédents de phosphates.

(7)

Conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, le Danemark a adopté des programmes d’action qui garantiront le respect de l’objectif d'une teneur maximale en nitrates de 50 mg/l dans les eaux souterraines, comme énoncé par ladite directive.

(8)

Les résultats de la surveillance et des contrôles font apparaître que, au cours de la période 2002-2003, 1 845 élevages bovins, 213 617 têtes de bétail et 123 068 hectares, ce qui correspond à 4, 11 et 5 %, respectivement, du total au Danemark ont été couverts par la dérogation accordée par la décision 2002/915/CE.

(9)

Il ressort des calculs du lessivage des nitrates, basés sur des relevés et des analyses de la teneur en éléments nutritifs dans les captages agricoles, dans des sites de référence sur des sols sablonneux et argileux qu’au cours de la période 1990-2003 le lessivage des nitrates a été réduit de 42 % dans les sols limoneux et de 52 % dans les sols sablonneux. Cette réduction est confirmée pour la période 2002/2003.

(10)

L’analyse de tendance de la teneur mesurée en nitrates dans l'eau provenant des zones de racines fait apparaître qu’elle a diminué régulièrement et se rapproche maintenant de 50 mg/l, avec une diminution annuelle de 3,1 et 6,1 mg/l pour les sols limoneux et les sols sablonneux, respectivement. La teneur en nitrates dans les cours d’eau des captages agricoles a diminué de 29 % au cours de la période 1990-2003. En 2003, la teneur moyenne en nitrates dans les eaux souterraines supérieures était inférieure à 50 mg/l, tant dans les sols sablonneux que dans les sols limoneux.

(11)

La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark et plus particulièrement à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par la décision 2002/915/CE, estime que la quantité d’effluents d’élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kg d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées;

(12)

La présente décision est applicable dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période 2004 à 2007.

(13)

La décision 2002/915/CE vient à expiration le 1er août 2004. Vu l’expérience acquise avec cette décision et afin de garantir que les éleveurs concernés puissent continuer à bénéficier de la dérogation, il est opportun que la présente décision soit applicable à partir du 2 août 2004.

(14)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» créé conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

a)

«élevage bovin»: une exploitation comptant plus de 3 têtes de bétail et dans laquelle les bovins représentent au moins les 2/3 du bétail;

b)

«prairies»: les prairies permanentes et temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans);

c)

«cultures faisant l’objet d’un semis d'herbe avant ou après récolte»: les céréales d’ensilage, le maïs d’ensilage et/ou l’orge de printemps qui, avant la récolte (maïs) ou après, font l'objet d'un semis d'herbe servant de piège à nitrates aux fins d'une rétention biologique de l'azote résiduel durant l'hiver;

d)

«betteraves»: les betteraves fourragères.

a)

l’apport total en azote doit tenir compte des besoins en éléments nutritifs de la culture considérée et des apports du sol, le taux de fertilisation devant être inférieur de 10 % à l'optimum économique;

b)

un plan de fertilisation et un registre de fertilisation sont établis pour chaque élevage. Un plan décrivant l’assolement et portant sur la période allant du 1er août au 31 mars de l’année suivante est transmis aux autorités pour le 1er septembre au plus tard. Pour le 21 avril, les plans de fertilisation portant sur l’ensemble de la période sont complétés par des informations sur les prévisions d'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais azotés et transmis aux autorités. Les plans d’assolement précisent les prairies, les cultures herbagères servant de pièges à nitrates, les cultures de betteraves et d'autres cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte. Les plans de fertilisation estiment les besoins d’épandage d'engrais azotés et phosphatés, l’épandage d’engrais azotés le type d’engrais à utiliser (effluents d’élevage, déchets, engrais chimiques, par exemple) et contiennent un croquis indiquant l’emplacement des différents champs. Les plans sont revus dans les sept jours suivant les modifications intervenues dans les pratiques agricoles afin d'assurer la cohérence entre les plans et les pratiques agricoles réelles. Un registre de fertilisation est soumis chaque année à l’autorité compétente. Cette réglementation doit être reprise dans des textes législatifs;

c)

chaque élevage soumet chaque année, en même temps que sa demande annuelle, le registre de fertilisation et accepte qu’il fasse l’objet d’un contrôle aléatoire;

d)

une analyse de la teneur des sols en azote et en phosphates est effectuée par chaque éleveur de bovins auquel est accordé une dérogation pour garantir une fertilisation efficace (tous les trois ans au moins par 5 hectares de terrain);

e)

aucun épandage d’effluent d’élevage n'est réalisé à l'automne avant une culture d’herbages, et le labour est suivi d’une culture à forte demande d'azote.