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Document 32005D0228
2005/228/EC: Council Decision of 21 February 2005 on the signing and the provisional application of an agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the Agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products
2005/228/CE: Décision du Conseil du 21 février 2005 concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
2005/228/CE: Décision du Conseil du 21 février 2005 concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
JO L 72 du 18.3.2005, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 159M du 13.6.2006, p. 237–237
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2005
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/228(1)/oj
18.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 72/18 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 février 2005
concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
(2005/228/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord visant à proroger d’une année l’accord et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus. Les limites quantitatives ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et les demandes formulées par le Belarus pour certaines catégories. L’accord bilatéral est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus. |
(2) |
L’accord devrait être signé, |
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles sous réserve de sa conclusion.
Article 2
Sous réserve de réciprocité (1), l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 3
1. Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 5, de l’accord de 1999 (2), le contingent établi pour 2005 est ramené aux niveaux fixés pour 2004.
2. La décision d’appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (3).
Article 4
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) La date à laquelle l’application provisoire deviendra effective sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
(2) JO L 336 du 29.12.1999, p. 27.
(3) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
Monsieur,
1. |
J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé «l’accord»). |
2. |
Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la Communauté européenne propose de proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
|
3. |
Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC. |
4. |
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, sous réserve de réciprocité. |
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour le Conseil de l’Union européenne
Appendice 1
«ANNEXE II
Belarus |
Catégorie |
Unité |
Contingent à partir du 1er janvier 2005 |
Groupe IA |
1 |
Tonnes |
1 585 |
2 |
Tonnes |
5 100 |
|
3 |
Tonnes |
233 |
|
Groupe IB |
4 |
1 000 pièces |
1 600 |
5 |
1 000 pièces |
1 058 |
|
6 |
1 000 pièces |
1 400 |
|
7 |
1 000 pièces |
1 200 |
|
8 |
1 000 pièces |
1 110 |
|
Groupe IIA |
9 |
Tonnes |
363 |
20 |
Tonnes |
318 |
|
22 |
Tonnes |
498 |
|
23 |
Tonnes |
255 |
|
39 |
Tonnes |
230 |
|
Groupe IIB |
12 |
1 000 paires |
5 958 |
13 |
1 000 pièces |
2 651 |
|
15 |
1 000 pièces |
1 500 |
|
16 |
1 000 pièces |
186 |
|
21 |
1 000 pièces |
889 |
|
24 |
1 000 pièces |
803 |
|
26/27 |
1 000 pièces |
1 069 |
|
29 |
1 000 pièces |
450 |
|
73 |
1 000 pièces |
315 |
|
83 |
Tonnes |
178 |
|
Groupe IIIA |
33 |
Tonnes |
387 |
36 |
Tonnes |
1 242 |
|
37 |
Tonnes |
463 |
|
50 |
Tonnes |
196 |
|
Groupe IIIB |
67 |
Tonnes |
339 |
74 |
1 000 pièces |
361 |
|
90 |
Tonnes |
199 |
|
Groupe IV |
115 |
Tonnes |
87 |
117 |
Tonnes |
1 800 |
|
118 |
Tonnes |
448» |
Appendice 2
«ANNEXE DU PROTOCOLE C
Catégorie |
Unité |
À partir du 1er janvier 2005 |
4 |
1 000 pièces |
4 733 |
5 |
1 000 pièces |
6 599 |
6 |
1 000 pièces |
8 800 |
7 |
1 000 pièces |
6 605 |
8 |
1 000 pièces |
2 249 |
12 |
1 000 pièces |
4 446 |
13 |
1 000 pièces |
697 |
15 |
1 000 pièces |
3 858 |
16 |
1 000 pièces |
786 |
21 |
1 000 pièces |
2 567 |
24 |
1 000 pièces |
661 |
26/27 |
1 000 pièces |
3 215 |
29 |
1 000 pièces |
1 304 |
73 |
1 000 pièces |
4 998 |
83 |
Tonnes |
664 |
74 |
1 000 pièces |
872» |
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:
«1. |
J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé “l’accord”). |
2. |
Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la Communauté européenne propose de proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
|
3. |
Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC. |
4. |
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2005, sous réserve de réciprocité.» |
J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République du Belarus