This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32004X0225(01)
Addendum to Council Regulation (EC) No 314/2004 of 19 February 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Zimbabwe — Statement concerning the Council Common Position renewing restrictive measures against Zimbabwe and the Council Regulation concerning certain restrictive measures in respect of Zimbabwe
Addendum au règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe — Déclaration concernant la position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et le règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Addendum au règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe — Déclaration concernant la position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et le règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
JO L 57 du 25.2.2004, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32004X0225(01)
Addendum au règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe — Déclaration concernant la position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et le règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Journal officiel n° L 057 du 25/02/2004 p. 0001 - 0001
Addendum au règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe(1) Déclaration concernant la position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et le règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe L'interdiction de la mise à disposition de capitaux ou de ressources économiques n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier doit informer les autorités compétentes de ces transactions. (1) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.