5.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/9

(1)

Dans le cadre de l’accord préférentiel existant entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), en vertu du règlement (CEE) no 2840/72 (2), une concession concernant des produits agricoles transformés a été accordée à ce pays.

(2)

À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient d’adapter la dite concession en tenant compte des régimes d’échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre ces dix pays, d’une part, et la Suisse, d’autre part.

(3)

À cette fin, des négociations ont été conclues le 25 juin 2004 par le paraphe d’un accord qui apportera les adaptations nécessaires pour tenir compte des effets de l’élargissement de l’Union européenne à l’accord préférentiel susmentionné.

(4)

Toutefois, en raison des délais trop courts, cet accord n’a pu entrer en vigueur le 1er mai 2004 et dans ces conditions la Communauté se doit d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

(5)

Ces mesures devraient prendre la forme d’un contingent tarifaire communautaire autonome reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées à la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

(6)

Un contingent tarifaire a été ouvert pour le même produit en 2004 sous le numéro d’ordre 09.0914 par le règlement (CE) no 2232/2003 de la Commission (3). Ce nouveau contingent tarifaire vient s’ajouter à la concession existante.

(7)

La Confédération suisse a pris l’engagement, sous réserve de réciprocité, de prendre des mesures autonomes de transition en faveur de la Communauté avec effet à dater du 1er mai 2004,