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Document 32004R1499
Commission Regulation (EC) No 1499/2004 of 24 August 2004 on certain exceptional market support measures for eggs in Belgium
Règlement (CE) n° 1499/2004 de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Belgique
Règlement (CE) n° 1499/2004 de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Belgique
JO L 275 du 25.8.2004, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009: This act has been changed. Current consolidated version: 02/11/2004
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25.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 275/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1499/2004 DE LA COMMISSION
du 24 août 2004
concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Belgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Belgique, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées, pour cet État membre, par décision 2003/289/CE de la Commission du 25 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à l’influenza aviaire en Belgique (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver ont été temporairement interdits à l’intérieur de la Belgique. |
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(2) |
Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver, résultant de l’application des mesures vétérinaires, risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver en Belgique. Les autorités belges ont pris des mesures de soutien du marché applicables pour une durée strictement nécessaire et limitées aux œufs à couver. Ces mesures prévoyaient la possibilité d’utiliser les œufs à couver dont la mise en incubation n’était plus possible pour la transformation en ovoproduits. |
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(3) |
Ces mesures ont eu un effet positif sur le marché des œufs à couver et des œufs en général. Il est dès lors justifié de les assimiler à des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et d’octroyer une aide permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées par l’utilisation des œufs à couver pour la transformation en ovoproduits. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’utilisation pour la transformation des œufs à couver du code NC 0407 00 19, effectuée entre le 16 avril et le 5 mai 2003, décidée par les autorités belges suite à l’application de la décision 2003/289/CE, est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
2. Au titre de la mesure visée au paragraphe 1, une compensation de:
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0,097 euro par œuf à couver de souche «poulet de chair» est octroyée pour un nombre total maximal de 5 372 000 pièces, |
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0,081 euro par œuf à couver de souche «ponte» est octroyée pour un nombre total maximal de 314 000 pièces, |
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0,265 euro par œuf à couver de souche «multiplication» est octroyée pour un nombre total maximal de 99 000 pièces. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 105 du 26.4.2003, p. 24.