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Document 32004E0730
Council Common Position 2004/730/CFSP of 25 October 2004 on additional restrictive measures against Burma/Myanmar and amending Common Position 2004/423/CFSP
Position commune 2004/730/PESC du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires ` l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC
Position commune 2004/730/PESC du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires ` l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC
JO L 323 du 26.10.2004, p. 17–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 153M du 7.6.2006, p. 9–14
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2006
26.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/17 |
POSITION COMMUNE 2004/730/PESC DU CONSEIL
du 25 octobre 2004
concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 26 avril 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/423/PESC (1) renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar. |
(2) |
Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoigne le refus des autorités militaires de libérer Daw Aung San Suu Kyi et d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ainsi que d’autres prisonniers politiques, et d’autoriser la tenue d’une Convention nationale véritable et ouverte, et vu le harcèlement incessant auquel la LND et d’autres mouvements politiques organisés sont en butte, le Conseil, conformément à ses conclusions du 13 septembre 2004, juge nécessaire de prévoir de nouvelles mesures s’ajoutant à celles énoncées dans la position commune 2004/423/PESC contre le régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, ceux qui profitent le plus de sa mauvaise administration et ceux qui s’emploient activement à compromettre le processus de réconciliation nationale, le respect des droits de l’homme et la démocratie. |
(3) |
En conséquence, le champ d’application de ces mesures devrait être étendu aux militaires d’active à partir du grade de général de brigade et aux membres de leurs familles, et l’octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d’État birmanes ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises devraient être interdits. |
(4) |
En cas d’amélioration sensible de la situation politique générale en Birmanie/au Myanmar, la suspension de ces mesures restrictives ainsi qu’une reprise progressive de la coopération avec la Birmanie/le Myanmar seront envisagées, après que le Conseil aura procédé à une évaluation des développements intervenus. |
(5) |
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/423/PESC est modifiée comme suit:
1) |
L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 L’aide et les programmes de développement non humanitaires sont suspendus. Des dérogations sont accordées pour des projets et programmes en faveur:
Ces programmes et projets devraient être mis en œuvre par des institutions spécialisées des Nations unies et des organisations non gouvernementales ainsi qu’au moyen d’une coopération décentralisée avec les administrations civiles locales. Dans ce contexte, l’Union européenne continuera de dialoguer avec le gouvernement birman sur le fait qu’il lui incombe de multiplier les efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies. Les programmes et projets devraient autant que possible être élaborés, suivis, gérés et évalués en consultation avec la société civile et tous les groupements démocratiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie.» |
2) |
À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
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3) |
L’article 7 est modifié comme suit:
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4) |
L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou de la Commission, modifie, le cas échéant, la liste figurant à l’annexe I.» |
5) |
L’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 La présente position commune s’applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée selon les besoins, en particulier en ce qui concerne les entreprises d’État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l’annexe II, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.» |
6) |
L’annexe devient l’annexe I. |
7) |
L’annexe figurant à l’annexe de la présente position commune est ajoutée. |
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.
Par le Conseil
Le président
R. VERDONK
(1) JO L 125 du 28.4.2004, p. 61.
ANNEXE
«ANNEXE II
Liste des entreprises d'État birmanes visées à l'article 7, paragraphe 5
Dénomination |
Adresse |
Nom du directeur |
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I. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD |
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UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD |
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MAJ-GEN WIN HLAING, MANAGING DIRECTOR |
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A. MANUFACTURING |
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COL MAUNG MAUNG AYE, MANAGING DIRECTOR |
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B. TRADING |
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COL MYINT AUNG, MANAGING DIRECTOR |
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C. SERVICES |
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BRIG-GEN WIN HLAING AND U TUN KYI, MANAGING DIRECTORS |
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AND/OR
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COL MYO MYINT, MANAGING DIRECTOR |
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JOINT VENTURES AND SUBSIDIARIES |
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A. MANUFACTURING |
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U BE AUNG, MANAGER |
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RETD LT-COL MAUNG MAUNG AYE, CHAIRMAN |
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U AYE CHO AND/OR LT-COL TUN MYINT, MANAGING DIRECTOR |
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U NYO MIN OO |
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B. TRADING |
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C. SERVICES |
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DR. KHIN SHWE, CHAIRMAN |
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|
AND
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II. MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) |
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MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) |
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COL YE HTUT OR BRIG-GEN KYAW WIN, MANAGING DIRECTOR |
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U YIN SEIN, GENERAL MANAGER |
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COL KHIN MAUNG SOE |
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COL KHIN MAUNG SOE |
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KANT BALU |
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PYINMANAR |
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LOIKAW |
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THIBAW» |
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