16.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/13

(1)

Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2005. Le plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2)

Les États membres intéressés par l’action ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.

(3)

Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.

(4)

Il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à la réalisation du plan.

(5)

Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.

(6)

La Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, l’avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés,