31.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/34

(1)

Le 7 décembre 1999, la Commission a adopté la décision 1999/815/CE (2), sur la base de l’article 9 de la directive 92/59/CEE du Conseil (3), imposant aux États membres d’interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP).

(2)

La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expirait donc le 8 mars 2000.

(3)

En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE a été prolongée par plusieurs décisions, chaque fois pour une période supplémentaire de trois mois, puis la dernière fois pour une période supplémentaire de six mois, et elle expire maintenant le 20 août 2004.

(4)

Des développements pertinents sont survenus concernant la validation des méthodes d'essais de migration des phthalates, l’évaluation de la sûreté des substances de substitution et l’évaluation complète des risques des phtalates selon le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le Parlement et le Conseil examinent des mesures permanentes en vue de s'attaquer aux risques présentés par les produits en question. Toutefois, l'achèvement des délibérations sur cette question nécessite davantage de temps, notamment pour prendre en considération tous les nouveaux éléments scientifiques.

(5)

En attendant l’adoption de mesures permanentes par le Parlement et le Conseil et afin d’assurer la réalisation des objectifs de la décision 1999/815/CE et ses prolongations, il est nécessaire de maintenir l'interdiction de mise sur le marché des produits considérés.

(6)

Certains États membres ont mis en application la décision 1999/815/CE au moyen de mesures applicables jusqu’au 20 août 2004. Il est donc nécessaire d’assurer la prolongation de la validité de ces mesures.

(7)

La validité de la décision 1999/815/CE doit donc être prolongée afin d’assurer que tous les États membres maintiennent l’interdiction prévue par cette décision.

(8)

L'article 13, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, qui abroge et remplace la directive 92/59/CEE depuis le 15 janvier 2004, dispose que les décisions de la Commission imposant aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir les risques graves posés par certains produits ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. Il convient de prolonger la validité de la décision 1999/815/CE d'une durée de trois mois, afin de prévoir un temps suffisant pour accomplir des progrès concernant les mesures permanentes visées au considérant 4, tout en garantissant la possibilité de réexaminer en temps utile la durée de validité de la décision.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l'article 15 de la directive 2001/95/CE,