32004D0227

Décision du Conseil

du 26 février 2004

modifiant la décision 2002/736/CE autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2004/227/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraude ou d'évasion fiscale.

(2) Par lettre enregistrée le 10 octobre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement grec a demandé l'autorisation de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 la décision 2002/736/CE(2) l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des déchets recyclables.

(3) Les autres États membres ont été informés de la demande de la Grèce le 24 octobre 2003.

(4) Par la décision 2002/736/CE, la République hellénique a été autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mesures suivantes:

a) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons pour les assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour un montant inférieur à 900000 euros;

b) exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise.

(5) Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations prévues par le régime particulier peuvent être autorisés à ne pas soumettre ces opérations au régime particulier en question, selon les conditions prévues par la Grèce.

(6) Cette mesure dérogatoire était rendue nécessaire par la difficulté de lutter contre la fraude dans ce secteur où certains opérateurs, de petits négociants pour la plupart, ne respectaient pas l'obligation qui leur incombe de reverser aux autorités la taxe qu'ils avaient perçue pour leurs livraisons. Il est particulièrement difficile d'imposer la mise en recouvrement de la taxe dans ce secteur en raison de la complexité du travail d'identification et de contrôle des activités des opérateurs contrevenants. Ces dispositifs constituent ainsi une mesure efficace de prévention de la fraude.

(7) Le 7 juin 2000, la Commission a publié une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, dans le cadre de laquelle elle s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. La communication de la Commission du 20 octobre 2003 confirme ce compromis.

(8) Il apparaît donc opportun d'accorder à la République hellénique une prorogation de la dérogation actuelle jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA applicable au secteur des déchets recyclés, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA et n'affecte pas non plus le montant de la TVA perçue au stade final.

(10) Afin d'assurer une application continue de la décision 2002/736/CE, il convient de prévoir une application rétroactive de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 2002/736/CE, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par la formulation suivante: "jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA applicable au secteur des déchets recyclés, modifiant la directive 77/388/CEE, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005".

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2004.

Par le Conseil

Le président

N. Dempsey

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).

(2) JO L 233 du 30.8.2002, p. 36.