32003G0724(01)

Résolution du Conseil

du 15 juillet 2003

relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées

(2003/C 175/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) SOULIGNANT qu'il existe, au sein de l'Union européenne, un nombre important de personnes handicapées qui rencontrent des difficultés diverses dans leur vie quotidienne et ne sont pas toujours en mesure d'exercer leurs droits;

(2) NOTANT que le traité instituant la Communauté européenne permet à la Communauté d'entreprendre une action appropriée pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

(3) RAPPELANT notamment que, sur la base de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne qui permet au Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, le Conseil a notamment adopté la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1);

(4) RAPPELANT que l'article 21 de la charte des droits fondamentaux reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes et que l'article 26 de celle-ci stipule que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté;

(5) CONSIDÉRANT que la stratégie européenne pour l'emploi est un instrument clé pour étayer l'intégration des personnes handicapées sur le marché ordinaire de l'emploi;

(6) TENANT COMPTE des conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000;

(7) RAPPELANT la décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003(2);

(8) RAPPELANT la déclaration politique des ministres chargés des politiques d'intégration en faveur des personnes handicapées (Malaga, 8 mai 2003) qui affirme que l'un des objectifs principaux de la prochaine décennie est l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille;

(9) RAPPELANT en outre:

a) la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées(3);

b) la communication de la Commission européenne intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées", adoptée en 2000;

c) la résolution du Parlement européen concernant la communication de la Commission "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" du 4 avril 2001;

d) la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur l'"e-Accessibility" - Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance(4);

e) la résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation(5);

f) la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles(6);

(10) TENANT COMPTE du fait que les personnes handicapées continuent de se heurter à divers obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la société et qui sont souvent générateurs d'exclusion sociale et de pauvreté;

(11) TENANT COMPTE des discussions menées lors du Conseil informel de Nauplie, les 23 et 24 janvier 2003, qui soulignent la nécessité de renforcer l'intégration des questions concernant les personnes handicapées dans les politiques d'emploi et de protection sociale;

(12) NOTANT le processus lié à la préparation d'un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées et la contribution de l'Union européenne à ce sujet, présentée en mai 2003, et prenant acte de la communication de la Commission européenne intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées", établie en janvier 2003,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES:

i) à promouvoir le renforcement de la coopération avec toutes les organisations chargées des personnes handicapées au niveau national et européen, y compris la société civile;

ii) à encourager l'intégration et la participation pleines et entières des personnes handicapées en ce qui concerne tous les aspects de la société en reconnaissant qu'elles ont des droits égaux à ceux des autres citoyens;

iii) à poursuivre les efforts visant à supprimer les obstacles à l'intégration et à la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, en mettant en oeuvre des mesures destinées à assurer l'égalité de traitement et en améliorant l'intégration et la participation à tous les niveaux du système d'éducation et de formation;

iv) à poursuivre leurs efforts pour faciliter l'accès des personnes handicapées à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et, dans ce contexte, à accorder une attention particulière à une utilisation sans entraves des nouvelles technologies de l'information et de la communication et d'Internet pour améliorer la qualité de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi;

v) à supprimer les obstacles qui entravent la participation des personnes handicapées à la vie sociale, et notamment à la vie active, et à empêcher la création de nouveaux obstacles grâce à la promotion du principe "conçu pour tous";

vi) à assurer la transposition et la mise en oeuvre de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, avant les délais convenus;

vii) à réfléchir à la nécessité d'adopter de nouvelles mesures afin de promouvoir l'emploi et l'intégration sociale des personnes handicapées;

viii) à envisager la possibilité de prendre au niveau national et européen des mesures qui soient, cohérentes avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, en vue de promouvoir l'emploi des personnes handicapées;

ix) à mettre davantage l'accent sur les questions concernant les personnes handicapées lors de l'élaboration des futurs plans d'action nationaux contre l'exclusion sociale et la pauvreté;

x) à poursuivre l'échange d'informations et d'expériences au niveau européen en ce qui concerne ces questions avec la participation, selon le cas, des organisations et réseaux européens qui possèdent une expérience en la matière;

xi) à rassembler du matériel statistique sur la situation des personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux données différenciées par sexe, y compris sur le développement de services et de prestations en faveur de cette catégorie de personnes;

xii) à soutenir les travaux du groupe de haut niveau sur le handicap, mis en place par l'Union européenne;

xiii) à renforcer l'intégration de la dimension du handicap dans toutes les politiques pertinentes aux niveaux de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des mesures;

xiv) à accorder toute l'attention voulue aux questions concernant les femmes handicapées lors de l'adoption, de la conception et de l'évaluation de mesures en faveur des personnes handicapées, de manière à assurer l'égalité de traitement des femmes,

ENCOURAGE LES PARTENAIRES SOCIAUX:

xv) dans l'esprit de leur déclaration du 20 janvier 2003 "Promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi des personnes handicapées", à favoriser l'intégration des personnes handicapées, notamment sur le marché ordinaire de l'emploi, par leurs actions et leurs conventions collectives à tous les niveaux pertinents du dialogue social.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

(3) JO C 12 du 13.1.1997, p. 1.

(4) JO C 39 du 18.2.2003, p. 5.

(5) JO C 134 du 7.6.2003, p. 6.

(6) JO C 134 du 7.6.2003, p. 7.