32003D0837

Décision du Conseil

du 24 novembre 2003

portant conclusion de la procédure de consultation avec la République centrafricaine et adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

(2003/837/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(1), ci-après dénommé "accord de Cotonou",

vu la décision 2003/159/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(2), et notamment son article 3,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE(3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, visés à son article 9, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, et notamment le respect des principes démocratiques de l'État de droit, ont été violés du fait du coup d'État militaire du 15 mars 2003, condamné par l'Union européenne dans sa déclaration du 21 mars 2003.

(2) Conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 12 juin 2003 avec les pays ACP et la République centrafricaine, à l'occasion desquelles les autorités centrafricaines ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne, à mettre en oeuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois.

(3) À l'issue de cette période, l'Union européenne considère que, globalement, un processus de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel a été amorcé. Il reste que des incertitudes importantes continuent à peser sur la fermeté et la précision des orientations politiques des autorités centrafricaines à cet égard et sur la capacité de l'administration centrafricaine à les mettre en place.

(4) Il convient, par conséquent, d'adopter des mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République centrafricaine conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable jusqu'au 30 juin 2005.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Magri

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 65 du 8.3.2003, p. 27.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

ANNEXE

À l'attention du Premier ministre, chef du gouvernement national de transition de la République centrafricaine

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, dans sa déclaration du 21 mars 2003, l'Union européenne a fermement condamné le coup d'État militaire du 15 mars dernier.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 22 mai 2003, d'inviter les autorités de la République centrafricaine et les pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 12 juin 2003. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et vous avez pu présenter le point de vue et l'analyse de la situation des autorités centrafricaines. L'Union européenne a noté avec satisfaction que les autorités centrafricaines ont pris certains engagements, notamment pour assurer le retour à l'ordre constitutionnel, maintenir le pluralisme politique et lancer le dialogue national, restructurer les forces de défense et de sécurité, améliorer la gestion des finances publiques et lutter contre la corruption, afin de faire face régulièrement à ses dépenses de souveraineté, et en premier lieu au paiement régulier des salaires.

Il a également été convenu qu'un dialogue approfondi se déroulerait à Bangui sur les divers points soulevés pendant une période de trois mois, et qu'un point de la situation serait fait à la fin de cette période.

Ce dialogue approfondi et régulier a eu lieu à Bangui. Il s'est fondé sur un tableau de bord et des rapports mensuels de suivi qui ont été remis aux membres du comité de suivi. Une évaluation continue de la mise en oeuvre des engagements a été établie par les représentants de la présidence et de la Commission sur place, en coopération avec le représentant du PNUD et des ambassadeurs ACP. En outre, du 17 au 20 août, le groupe ACP a envoyé en République centrafricaine une mission d'information, dont les conclusions ont été intégrées dans les rapports du comité de suivi des consultations.

Il ressort de ce bilan que certains engagements ont donné lieu à des initiatives encourageantes de la part des autorités centrafricaines. On notera en particulier:

- que le dialogue national s'est conclu par l'adoption de 126 recommandations, regroupées en dix groupes,

- que le Conseil national de transition (CNT) fonctionne normalement, ses avis sont rendus publics et les recommandations qu'il a formulées sont pour l'essentiel prises en compte,

- que les salaires courants ont été payés de mars à août 2003 malgré certains retards,

- que le Conseil des ministres a approuvé, le 11 septembre, le plan d'action pour l'assainissement des finances publiques,

- que les recommandations faites à la République centrafricaine dans le cadre d'une mission Kimberley ont été appliquées.

Néanmoins, les points de préoccupation suivants demeurent:

- bien que les activités des différents partis politiques se poursuivent normalement, le statut de l'opposition n'a toujours pas été déposé au CNT,

- le calendrier électoral annoncé lors de l'ouverture des consultations n'a pas été concrétisé par des actions ou mesures nouvelles,

- la situation des droits de l'homme s'est détériorée pendant le premier semestre de l'année, comme signalé par le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport au Conseil de sécurité de juin 2003. Bien que cette détérioration, qui avait accompagné la crise politico-militaire, semble freinée, les motifs de préoccupation persistent. La presse, le Conseil national de transition, le haut-commissaire aux droits de l'homme et d'autres sources rapportent des cas fréquents de violation des droits de l'homme, notamment par des forces militaires ou des "libérateurs",

- les salaires ont été payés, relativement à échéance, pendant l'essentiel de la période, ce qui constitue un progrès considérable. Cependant, la continuité de cette pratique, rendue possible jusqu'ici en bonne partie grâce à des apports extérieurs ponctuels, est dépendante des recettes fiscales et douanières très exiguës,

- dans ce contexte de pénurie financière, certains efforts pour apurer la dette publique, augmenter les recettes fiscalo-douanières, contrôler les entreprises publiques et réduire les dépenses, ont été entrepris. Ainsi a été adopté, le 11 septembre 2003, un plan d'assainissement des finances publiques, mais les modalités et le calendrier de leur mise en place restent à lancer,

- des actions ponctuelles de lutte contre la corruption ont eu lieu, y compris par des arrestations. Néanmoins, elles ne semblent pas s'intégrer dans un plan d'action global et la loi anti-corruption ne semble pas être systématiquement appliquée. Tandis que les arrestations se poursuivent pour les responsables de l'ancien régime, les pratiques de corruption semblent continuer,

- des actions de renforcement des forces armées (nominations, réintégrations, création de nouvelles unités, déploiement en province, formations, etc.) ont eu lieu avec le concours important de la France. Cependant la lisibilité des intentions dans ce domaine fait défaut, faute d'un programme explicite. Une lettre de politique de désarmement, démobilisation et réinsertion révisée est aussi attendue.

Il apparaît que, globalement, un processus de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel a été amorcé. Il reste que des incertitudes importantes continuent à peser sur la fermeté et la précision des orientations politiques des autorités à cet égard et sur la capacité de l'administration à les mettre en place.

À la lumière de ces engagements et du bilan actuel de leur mise en oeuvre, la Communauté européenne et ses États membres sont disposés à conclure les consultations engagées conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou. Étant donné que des mesures importantes doivent encore être mises en oeuvre au titre des engagements du 12 juin 2003, le Conseil de l'Union européenne a décidé, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou:

une suspension partielle de la coopération ainsi que la poursuite progressive des autres volets de la coopération afin d'accompagner les efforts des autorités centrafricaines, en fonction de la mise en oeuvre effective des engagements pris lors de la réunion du 12 juin 2003 et des progrès constatés dans le processus de transition vers la démocratie. La suspension partielle s'appliquera aux projets de route Bouar-Garoua Boulai, d'aménagement des rues de Bangui et d'appui macroéconomique. La reprise de la coopération suspendue sera en fonction des critères ci-dessous.

Cette approche pourra se concrétiser de la façon suivante.

A. La poursuite de la coopération existante

i) Dès la clôture des consultations, la coopération existante restera centrée sur les domaines sociaux, notamment la santé, et l'appui direct à la population. Des appuis ad hoc aux mesures prises par les autorités afin de respecter leurs engagements seront mis en oeuvre, en particulier dans les domaines de la préparation des élections, de la bonne gouvernance, de l'appui institutionnel et de l'assistance technique pour la mise en place d'un plan d'action visant l'assainissement des finances publiques.

ii) Dès que le gouvernement aura élaboré une lettre de politique claire pour le programme de DDR - désarmement démobilisation réinsertion - et défini les grandes lignes de la restructuration de l'armée et des forces de sécurité, un appui aux opérations de maintien de la paix et de consolidation de la sécurité en République centrafricaine sera examiné dans le cadre du Multidonor Rehabiliation and Reinsertion Programme (MDRP) de la Banque mondiale à travers le PNUD.

B. La reprise de la coopération suspendue

i) La reprise d'un appui macroéconomique, en complément d'un programme avec le FMI, dès l'adoption d'un plan électoral stipulant les étapes et les moyens pour l'organisation des différents scrutins et pour autant que le respect des droits de l'homme soit assuré. Cet appui supposera que le programme d'assainissement des finances publiques soit établi. À ce titre, la Commission et les États membres encouragent les bailleurs multilatéraux à reprendre au plus tôt leurs relations avec les autorités centrafricaines en place.

ii) La reprise d'une coopération pleine et entière dès le rétablissement de la démocratie et de l'État de droit, au terme des échéances électorales, intervenant au plus tard début 2005. Ceci pourra nécessiter toutefois une revue du programme indicatif en fonction des besoins et des contraintes. Cette réflexion sera entamée d'ores et déjà conjointement entre les autorités centrafricaines et la Commission.

En cas de non-respect des engagements pris par les autorités centrafricaines, la Communauté européenne se réserve le droit de réduire de 20 % par an, à compter de la clôture des consultations, l'allocation du neuvième FED de la République centrafricaine.

L'Union européenne continuera à suivre de près la situation et la poursuite du processus de transition. Elle souhaite vivement qu'un dialogue politique renforcé et étroit avec les autorités centrafricaines soit poursuivi afin d'accompagner le retour de l'État de droit et atteindre la stabilité sociale et économique en République centrafricaine.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre haute considération.

Fait à Bruxelles le

Pour le Conseil

Pour la Commission