32003B0405

Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001

(2003/405/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [COM(2002) 211 - C5-0190/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0539/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0539/2002),

vu les recommandations du Conseil du 7 mars 2003 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 [C5-0091/2003, C5-0092/2003, C5-0093/2003],

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(2),

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(3),

vu l'article 93, l'article 93 bis, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0072/2003),

A. considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut, sous réserve de certains problèmes, que les comptes de l'exercice 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et la situation financière à la fin de celui-ci,

B. considérant que les conclusions de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes sont fondées sur le contrôle d'un échantillon d'opérations,

C. considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED, les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers,

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui l'accompagne, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.