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Document 32002R2212
Commission Regulation (EC) No 2212/2002 of 12 December 2002 providing for the rejection of applications for export licences for certain milk products
Règlement (CE) n° 2212/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Règlement (CE) n° 2212/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
JO L 337 du 13.12.2002, p. 34–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Règlement (CE) n° 2212/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Journal officiel n° L 337 du 13/12/2002 p. 0034 - 0034
Règlement (CE) no 2212/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), et notamment son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0402 10, 0402 21, 0402 29, 0403 90 13, 0403 90 19, 0404 90 23 et 0404 90 83 déposées du 6 au 11 décembre 2002 inclus, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2002. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. (3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. (4) JO L 219 du 14.8.2002, p. 4.