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Document 32002R0615
Commission Regulation (EC) No 615/2002 of 10 April 2002 on the issue of import licences for high-quality fresh, chilled or frozen beef and veal
Règlement (CE) n° 615/2002 de la Commission du 10 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Règlement (CE) n° 615/2002 de la Commission du 10 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
JO L 94 du 11.4.2002, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32002R0615
Règlement (CE) n° 615/2002 de la Commission du 10 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Journal officiel n° L 094 du 11/04/2002 p. 0012 - 0012
Règlement (CE) no 615/2002 de la Commission du 10 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2002(2), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f). (2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. (3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 avril 2002 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement. 2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de mai 2002 pour 9822,767 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. (2) JO L 58 du 28.2.2002, p. 5.