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Document 32002R0361
Commission Regulation (EC) No 361/2002 of 27 February 2002 amending Regulation (EC) No 936/97 opening and providing for the administration of tariff quotas for high-quality fresh, chilled and frozen beef and for frozen buffalo meat
Règlement (CE) n° 361/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
Règlement (CE) n° 361/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
JO L 58 du 28.2.2002, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 23/08/2008; abrog. implic. par 32008R0810
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32002R0361
Règlement (CE) n° 361/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée
Journal officiel n° L 058 du 28/02/2002 p. 0005 - 0005
Règlement (CE) no 361/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999(4), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le Canada a désigné un nouvel organisme émetteur des certificats d'authenticité. Il convient en conséquence de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 936/97, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CE) n° 936/97, l'organisme dénommé "Food Production and Inspection Branch - Agriculture Canada, direction générale 'Production et inspection des aliments' - Agriculture Canada" est remplacé par l'organisme dénommé "Canadian Food Inspection Agency - Government of Canada/Agence canadienne d'inspection des aliments - Gouvernement du Canada". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. (3) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. (4) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.