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Document 32002R0280
Commission Regulation (EC) No 280/2002 of 14 February 2002 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector
Règlement (CE) n° 280/2002 de la Commission du 14 février 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) n° 280/2002 de la Commission du 14 février 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
JO L 45 du 15.2.2002, p. 32–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32002R0280
Règlement (CE) n° 280/2002 de la Commission du 14 février 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 045 du 15/02/2002 p. 0032 - 0032
Règlement (CE) no 280/2002 de la Commission du 14 février 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2427/2001 de la Commission(2) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges et les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges et les citrons exportés après le 14 février 2002, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les oranges et les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2427/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 14 février 2002 et avant le 15 mars 2002, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (2) JO L 328 du 13.12.2001, p. 22.