32001R2582

Règlement (CE) no 2582/2001 du Conseil

du 19 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) En raison de retards dans l'application effective du programme de conversion établi par le règlement (CE) n° 1017/94(3), un grand nombre de surfaces potentiellement éligibles au régime n'ont pas encore fait l'objet de conversion. En effet, selon les informations fournies par l'État membre, 46000 hectares seulement ont actuellement fait l'objet de conversion et, au rythme actuel de fonctionnement du régime, selon les estimations, 64000 hectares au total pourraient faire l'objet de conversion au 31 décembre 2002, date de fin d'application du régime, au lieu des 200000 hectares prévus à l'article 1er dudit règlement. Afin d'atteindre un meilleur degré de réalisation de l'objectif assigné au régime, il convient d'autoriser le Portugal à poursuivre l'exécution du programme de conversion, et ce, pendant une période de trois ans supplémentaires.

(2) Le programme de conversion étant limité dans le temps, le règlement (CE) n° 1017/94 prévoit que la réserve spécifique ainsi que les droits non encore attribués sont supprimés à l'issue du programme. Il convient donc de prévoir que la réserve spécifique est supprimée et que les droits non encore attribués deviennent caducs à l'issue de la période prolongée de trois ans.

(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1017/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1017/94 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Le Portugal est autorisé à réaliser pendant une période de onze ans, dans les régions énumérées à l'annexe, un programme de conversion des surfaces actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail dans la limite de 200000 hectares."

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7

À la fin de la onzième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les droits à la prime non alloués deviennent caducs et la réserve spécifique est supprimée."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) Proposition du 8 octobre 2001 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1461/95 (JO L 144 du 28.6.1995, p. 4).