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Document 32001R0965
Commission Regulation (EC) No 965/2001 of 17 May 2001 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of May 2001 pursuant to Regulation (EC) No 2603/97
Règlement (CE) n° 965/2001 de la Commission du 17 mai 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97
Règlement (CE) n° 965/2001 de la Commission du 17 mai 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97
JO L 136 du 18.5.2001, p. 8–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32001R0965
Règlement (CE) n° 965/2001 de la Commission du 17 mai 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97
Journal officiel n° L 136 du 18/05/2001 p. 0008 - 0009
Règlement (CE) no 965/2001 de la Commission du 17 mai 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2731/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante. (2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de mai 2001 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction, fixés en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe. 2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 135 du 23.12.1997, p. 22. (2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 39. ANNEXE Règlement (CE) n° 2603/97 >TABLE>