32001D0345

Décision de la Commission

du 2 mai 2001

modifiant la décision 2001/304/CE concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 1208]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/345/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(5), et notamment son article 6, paragraphe 1, point f),

vu la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande(6), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE(7), et notamment son article 3, paragraphe A, point 7),

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a adopté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/318/CE(9).

(2) La décision 2001/172/CE interdit, à l'exception des viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1er février 2001, l'expédition de viandes fraîches obtenues à partir d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés originaires de Grande-Bretagne ainsi que des produits à base de viande préparés à partir de ces viandes, sauf s'ils ont été soumis à un certain traitement.

(3) La Commission a donc adopté la décision 2001/304/CE(10) concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.

(4) Les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes sont établies par la directive 94/65/CE du Conseil(11).

(5) Pour des raisons de clarté, certaines modifications mineures sont nécessaires.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 2001/304/CE de la Commission est modifié de la manière suivante:

1) Au point 1), le mot "viandes" est inséré entre "et" et "transformées".

2) Les points 5) et 6) suivants sont ajoutés: "5) Par dérogation au point 1), les viandes fraîches en provenance de l'extérieur du Royaume-Uni et traitées conformément à l'article 2, paragraphe 2, point c), de la décision 2001/172/CE peuvent être munies de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE et au chapitre III de l'annexe I de la directive 91/495/CEE et être expédiées de Grande-Bretagne conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2001/172/CE.

6) Les viandes fraîches visées aux points 1) à 5) ci-dessus comprendront les viandes hachées et les préparations de viandes conformément à la directive 94/65/CE du Conseil établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive actualisée par la directive 91/497/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 69).

(5) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.

(6) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive actualisée par la directive 92/5/CEE (JO L 57 du 2.3.1992, p. 1).

(7) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.

(8) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.

(9) JO L 109 du 19.4.2001, p. 75.

(10) JO L 104 du 13.4.2001, p. 6.

(11) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.