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Document 32001D0012
2001/12/EC: Council Decision of 19 December 2000 amending Decision 90/424/EEC on expenditure in the veterinary field
2001/12/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
2001/12/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
JO L 3 du 6.1.2001, p. 27–27
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Official Journal
32001D0012
2001/12/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
Journal officiel n° L 003 du 06/01/2001 p. 0027 - 0027
Décision du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2001/12/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3) a précisé que les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE(4) seraient financées, à compter du 1er janvier 2000, par la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin d'atteindre les objectifs prévus à l'article 33, paragraphe 1, du traité. (2) Il y a lieu de spécifier les dispositions applicables à la gestion par la Communauté des dépenses concernées. (3) La Commission devrait gérer lesdites dépenses directement, eu égard à leur nature. (4) Il convient que la décision 90/424/CEE soit modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans la décision 90/424/CEE, l'article suivant est inséré: "Article 40 bis Les dépenses financées au titre de la présente décision sont gérées directement par la Commission conformément à l'article 98, deuxième alinéa, du règlement financier du 21 décembre 1977(5)." Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000. Par le Conseil Le président J. Glavany (1) Avis rendu le 16 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 30 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (4) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999. (5) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).