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Document 32000Y0212(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 (ex Articles 92 and 93) of the EC Treaty - Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 40 du 12.2.2000, p. 2–3
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 040 du 12/02/2000 p. 0002 - 0003
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2000/C 40/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 26.10.1999 État membre: France Numéro de l'aide: N 485/99 Titre: Projet de décret relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles Objectif: Financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux spectacles de variétés et promouvoir la culture par un mécanisme de solidarité entre les salles de spectacles Base juridique: Décret du ministère de la culture et de la communication Budget: Estimation: environ 48,3 millions de francs français pour 1999 Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Cinq ans Autres informations: Le gouvernement français fournira à la Commission un rapport d'activité annuel sur l'application du régime Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 10.11.1999 État membre: Italie (Sardaigne) Numéro de l'aide: N 84/A/99 Titre: Normes concernant les interventions finalisées à l'emploi et au développement du système productif régional Base juridique: Legge regionale 24 dicembre 1998, n. 37, articolo 3 - Norme concernenti interventi finalizzati all'occupazione e allo sviluppo del sistema produttivo regionale e di assestamento e rimodulazione di bilancio Budget: 15000000000 de lires italiennes (environ 7,7 millions d'euros) pour les entreprises commerciales et 192000000000 de lires italiennes (environ 99 millions d'euros) pour les entreprises du secteur de l'artisanat Intensité ou montant de l'aide: - 31,43 % en équivalent-subvention net pour les entreprises commerciales et - 40,34 % en équivalent-subvention net pour les entreprises du secteur de l'artisanat Durée: Trois ans Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 8.12.1999 État membre: Allemagne (Bavière) Numéro de l'aide: N 281/99 Titre: Développement d'une catégorie d'avions de transport régional par Dornier Luftfahrt GmbH Objectif: Encourager un projet de recherche et de développement dans le secteur de l'aviation civile Base juridique: Jeweiliges Haushaltsgesetz des Bundes, derzeit § 12 Nr. 1 HG 1998, und Gesetz über die Übernahme von Staatsbürgschaften und Garantien des Freistaats Bayern sowie Richtlinie für Staatsbürgschaften im Bereich der Gewerblichen Wirtschaft Budget: Aucun (garantie) Intensité ou montant de l'aide: Inférieure à l'intensité d'aide maximale autorisée de 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles Autres informations: Aide individuelle Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 8.12.1999 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 582/99 Titre: Aide octroyée à Marina di Stabia SpA en vue de la construction d'un port de plaisance Objectif: Construction d'une nouvelle infrastructure de services, consistant en un port de plaisance, près de Castellammare di Stabia (baie de Naples). Le nouveau pôle de développement devrait comprendre notamment des sites industriels désaffectés, qui échapperont ainsi à une dégradation irréversible Base juridique: Protocollo aggiuntivo al contratto d'area Torrese-Stabiese (15.3.1999) Budget: Montant de l'aide: 50,6 millions d'euros (sur un budget total de 285,6 millions d'euros, prévu par le protocole qui a été ajouté au Contratto d'area Torrese-Stabiese) Intensité ou montant de l'aide: 47,36 % en équivalent-subvention net Durée: Trois ans (1999-2002) Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.1.2000 État membre: France Numéro de l'aide: N 2/99 Titre: FRAC: aide à l'emploi de cadres et du conseil externe Objectif: Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au conseil internalisé ou externalisé Base juridique: Loi de finance annuelle Budget: Environ 30,5 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum, environ 30500 euros Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.1.2000 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 307/99 Titre: Région du Veneto: "Disciplina per le sviluppo e la qualificazione dell'offerta turistica regionale". Aide aux petites et moyennes entreprises en faveur des investissements dans le domaine du tourisme Objectif: Développement du tourisme Base juridique: Testo unificato progetti di legge nn. 480 e 388 del Consiglio regionale del Veneto Budget: 56,279 milliards de lires italiennes (29,066 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: 7,5 %-15 % en équivalent-subvention brut dans les régions ne relevant pas de l'article 87, paragraphe 3, point c); plus de 10 % en équivalent-subvention brut dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) Durée: Indéterminée - toutefois, financée jusqu'à présent pour deux ans seulement Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.1.2000 État membre: France Numéro de l'aide: N 662/99 Titre: Aide au conseil de courte durée Objectif: Inciter des petites et moyennes entreprises à entamer une démarche de conseil Base juridique: Loi de finance annuelle Budget: Environ 3 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Maximum d'environ 3800 euros Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.1.2000 État membre: France Numéro de l'aide: N 706/99 Titre: Fonds de développement des petites et moyennes industries-petites et moyennes entreprises Objectif: Stimuler l'investissement à contenu technologique des petites et moyennes entreprises Base juridique: Loi de finance annuelle Budget: 530 millions de francs français par an (environ 81 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: 7,5 % (15 % pour les petites entreprises) Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids