EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32000R2427
Commission Regulation (EC) No 2427/2000 of 31 October 2000 on the authorisation of transfers between the quantitative limits of textiles and clothing products originating in the Islamic Republic of Pakistan
Règlement (CE) nº 2427/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan
Règlement (CE) nº 2427/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan
JO L 279 du 1.11.2000, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2000
32000R2427
Règlement (CE) nº 2427/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan
Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0020 - 0020
Règlement (CE) no 2427/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la Républiqe islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3) (le mémorandum d'accord), prévoit de réserver un accueil favorable à certaines demandes dites de "facilités exceptionnelles" présentées par le Pakistan. (2) La République islamique du Pakistan a présenté une demande le 6 septembre 2000. (3) Les transferts demandés par la République islamique du Pakistan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93. (4) Il convient d'accepter la demande. (5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible. (6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République islamique du Pakistan sont autorisés pour l'année contengentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 24. (3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 47. ANNEXE >TABLE>