This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32000R0298
Commission Regulation (EC) No 298/2000 of 8 February 2000 amending Regulation (EC) No 2190/96 on detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 2200/96 as regards export refunds on fruit and vegetables
Règlement (CE) nº 298/2000 de la Commission, du 8 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2190/96 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) nº 298/2000 de la Commission, du 8 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2190/96 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
JO L 34 du 9.2.2000, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/10/2001
32000R0298
Règlement (CE) nº 298/2000 de la Commission, du 8 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2190/96 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 034 du 09/02/2000 p. 0016 - 0016
RÈGLEMENT (CE) N° 298/2000 DE LA COMMISSION du 8 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 35, paragraphe 11, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/1999(4), a fixé les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (2) Il y a lieu, à l'instar d'autres destinations, de limiter la durée de validité des certificats d'exportation de pommes vers le Sri Lanka. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) n° 2190/96, les termes "Costa Rica et Japon" sont remplacés par les termes "Costa Rica, Japon et Sri Lanka". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (4) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.