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Document 32000D0441
2000/441/EC: Commission Decision of 10 July 2000 amending Decision 94/650/EC on the organisation of a temporary experiment on the marketing of seed in bulk to the final consumer (notified under document number C(2000) 1859) (Text with EEA relevance)
2000/441/CE: Décision de la Commission du 10 juillet 2000 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final [notifiée sous le numéro C(2000) 1859] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/441/CE: Décision de la Commission du 10 juillet 2000 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final [notifiée sous le numéro C(2000) 1859] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 176 du 15.7.2000, p. 50–50
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2001
32000D0441
2000/441/CE: Décision de la Commission du 10 juillet 2000 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final [notifiée sous le numéro C(2000) 1859] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 176 du 15/07/2000 p. 0050 - 0050
Décision de la Commission du 10 juillet 2000 modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final [notifiée sous le numéro C(2000) 1859] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/441/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE(4), et notamment son article 13 bis, considérant ce qui suit: (1) La décision 94/650/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE(6), organise au niveau communautaire une expérience provisoire dans le but d'évaluer si la vente de semences en vrac au consommateur final pourrait occasionner une économie importante des coûts liés au conditionnement, au matériel d'emballage et à son élimination postérieure, sans qu'il en résulte d'effet contraire sur la qualité des semences compte tenu du niveau de qualité atteint dans le système actuel. (2) À la lumière des résultats obtenus au cours de l'expérience qui se termine le 30 juin 2000, ces déclarations ne peuvent encore être confirmées au niveau communautaire sur la base des informations disponibles. (3) Il est de ce fait utile d'étendre la durée de l'expérience provisoire, sous des conditions identiques, afin d'évaluer si lesdites déclarations sont valables au niveau communautaire. (4) Il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de l'expérience. (5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permament des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4, paragraphe 4, de la décision 94/650/CE, la date du "30 juin 2000" est remplacée par celle du "31 août 2001" aux deux endroits où elle apparaît. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 30 juin 2000. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. (3) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (4) JO L 142 du 5.6.1999, p. 30. (5) JO L 252 du 28.9.1994, p. 15. (6) JO L 63 du 4.3.1998, p. 31.