édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 021 p. 30 - 30
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Document 32000D0421
2000/421/EC: Council Decision of 13 June 2000 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Food Aid Convention 1999
2000/421/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne
2000/421/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne
JO L 163 du 4.7.2000, p. 37–37
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
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32000D0421
2000/421/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne
Journal officiel n° L 163 du 04/07/2000 p. 0037 - 0037
Décision du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (2000/421/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) La Communauté est membre de l'accord international sur les céréales de 1995, qui est constitué de deux instruments juridiques distincts, à savoir la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire. Ces accords ont été prorogés jusqu'au 30 juin 1999. (2) La convention sur le commerce des céréales de 1995 sera prorogée jusqu'au 30 juin 2001. (3) Une nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été négociée. (4) Cette convention a été signée au nom de la Communauté et son application à titre provisoire a été prévue par la décision 1999/576/CE du Conseil du 29 juin 1999. (5) Il y a lieu d'approuver la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, DÉCIDE: Article unique 1. La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 est approuvée au nom de la Communauté européenne. Le texte de la convention est annexé à la décision 1999/576/CE. 2. Le président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article XXII, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du secrétaire général des Nations unies. Fait à Luxembourg, le 13 juin 2000. Par le Conseil Le président J. Gama (1) Avis rendu le 4 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO L 222 du 24.8.1999, p. 38.