EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31999D0120
1999/120/EC: Commission Decision of 27 January 1999 drawing up provisional lists of third country establishments from which the Member States authorise imports of animal casings (notified under document number C(1999) 196) (Text with EEA relevance)
1999/120/CE: Décision de la Commission du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1999/120/CE: Décision de la Commission du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 36 du 10.2.1999, p. 21–47
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/2014; abrogé par 32014D0160
1999/120/CE: Décision de la Commission du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 036 du 10/02/1999 p. 0021 - 0047
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/120/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 7, considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (4), prévoit que les boyaux d'animaux peuvent être importés de tout pays tiers; considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (6), arrête les conditions régissant la production, la mise sur le marché et l'importation d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés ou séchés et/ou chauffés; considérant que, pour les pays tiers, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux ont été fixées par la décision 94/187/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE (8); considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté; que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation dans la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant qu'il n'a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la conformité de leurs établissements aux exigences communautaires, ainsi que de la validité des garanties fournies par les autorités compétentes; considérant que la période pendant laquelle les États membres ont pu continuer à importer des boyaux d'animaux en provenance d'établissements qu'ils ont agréés expire le 31 décembre 1998; considérant que, à l'expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers n'ayant pas transmis leurs listes d'établissements conformément aux dispositions communautaires d'exporter des boyaux d'animaux vers la Communauté; considérant que, par conséquent, il est possible, pour certains pays, d'élaborer, conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CE, les listes provisoires d'établissements produisant des boyaux d'animaux; considérant, toutefois, que certains pays n'ont pas envoyé leurs listes d'établissements à temps et que, en raison de problèmes techniques, l'élaboration d'un certificat sanitaire est retardée; qu'il est donc nécessaire, à titre de mesure transitoire, d'accorder un délai supplémentaire pour l'importation de boyaux, d'estomacs et de vessies en provenance desdits pays tiers, pour éviter d'interrompre le commerce; que, dans ce cas, l'autorité compétente des pays tiers concernés doit certifier que les boyaux, estomacs et vessies ont été produits dans des conditions d'hygiène appropriées; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux en provenance des établissements énumérés à l'annexe. 2. Les importations de boyaux d'animaux demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire. Article 2 Les États membres autorisent les importations de boyaux, estomacs et vessies en provenance d'établissements des pays tiers ne figurant pas sur la liste visée à l'annexe, dès lors que l'autorité compétente du pays tiers a certifié que les boyaux, estomacs et vessies ont été produits dans des conditions d'hygiène appropriées, pour une période transitoire se terminant le 31 mars 1999. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999. Article 4 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36. (3) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (4) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (5) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. (6) JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 25. (7) JO L 89 du 6. 4. 1994, p. 18. (8) JO L 24 du 31. 1. 1996, p. 34. ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / ÊÁÔÁËÏÃÏÓ ÅÃÊÁÔÁÓÔÁÓÅÙÍ / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES ÉTABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA DOS ESTABELECIMENTOS / LUETTELO LAITOKSISTA / FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: Estómagos, vejigas y tripas de animales / Produkt: Maver, dyreblærer og dyretarme / Erzeugnis: Mägen, Blasen und Därme von Tieren / Ðñïúüí: óôïìÜ÷éá êýóôåéò êáé Ýíôåñá / Product: Stomachs, bladders and intestines of animals / Produit: Estomacs, vessies et boyaux d'animaux / Prodotto: Stomaci, vesciche e budella di origine animale / Product: Magen, blazen en darmen van dieren / Produto: Estômagos, bexigas e tripas de animais / Tuote: Vatsalaukkuja, virtsarakkoja ja suolia / Varuslag: Magar, blåsor och tarmar >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE> >TABLE>