31998R2279

RÈGLEMENT (CE) N° 2279/98 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1615/98 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans le cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant que le règlement (CE) n° 1615/98 de la Commission du 24 juillet 1998 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1998/1999 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans le cas où ce prix n'est pas respecté (3), a établi dans son annexe II, conformément au paragraphe 6 de l'article 13 du règlement (CE) n° 2201/96, les taxes compensatoires applicables par rapport à une échelle de prix à l'importation ainsi que la taxe compensatoire maximale sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes, par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, compte tenu des prix actuellement pratiqués sur le marché mondial, de modifier les taxes compensatoires en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1615/98 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 28.

ANNEXE

«ANNEXE II

TAXES COMPENSATOIRES

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11

>TABLE>

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91

>TABLE>

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18

>TABLE>

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98

>TABLE>