DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 1998

concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

[notifiée sous le numéro C(1998) 1758]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/433/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), et notamment son article 9,

considérant que l'article 9 de la directive 96/82/CE fait obligation aux États membres de veiller à ce que les exploitants des établissements concernés présentent un rapport de sécurité;

considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 6, point a), de la directive 96/82/CE, l'État membre peut, conformément aux critères visés au point b), limiter les informations requises dans les rapports de sécurité aux informations relatives à la prévention des dangers résiduels d'accidents majeurs et à la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, dans les cas où il est établi que des substances particulières se trouvant dans l'établissement ou qu'une partie quelconque de l'établissement lui-même ne saurait créer un danger d'accident majeur;

considérant que ces critères n'affectent pas la détermination des quantités seuils de substances dangereuses pour l'application de l'article 9 de la directive 96/82/CE;

considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 6, point b), de la directive 96/82/CE, la Commission établit, avant la mise en application de cette directive et conformément à la procédure visée à l'article 16 de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (2), des critères harmonisés permettant à l'autorité compétente de décider si un établissement ne peut créer un danger d'accident majeur au sens du point a);

considérant que les mesures arrêtées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré par l'article 16 de la directive 82/501/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

En application de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, la Commission arrête les critères harmonisés figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 10 du 14. 1. 1997.

(2)  JO L 230 du 5. 8. 1982. Directive modifiée par les directives 87/216/CEE (JO L 85 du 28. 3. 1987, p. 36), 88/610/CEE (JO L 336 du 7. 12. 1988, p. 14) et 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).