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Document 31998D0367
98/367/EC: Council Decision of 10 November 1997 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the Republic of Poland regarding the modernisation of the Polish oil sector within the framework of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part
98/367/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part
98/367/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part
JO L 165 du 10.6.1998, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/367/oj
31998D0367
98/367/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part
Journal officiel n° L 165 du 10/06/1998 p. 0015 - 0015
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (98/367/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne concernant la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord qui liera alors la Communauté. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997. Par le Conseil Le président J. POOS