31997R1624

RÈGLEMENT (CE) N° 1624/97 DE LA COMMISSION du 13 août 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1195/97 de la Commission (2), et notamment ses articles 9 et 12,

considérant que le classement des malles et contenants similaires constitués d'une combinaison de matières, à savoir, par exemple, d'un matériau extérieur en tissu dont la surface extérieure est revêtue de matières plastiques cellulaires dans les sous-positions de la position 4202 de la nomenclature combinée peut susciter des problèmes; que, dans l'intérêt d'une application uniforme de la nomenclature combinée, une délimitation doit être opérée entre les sous-positions en question;

considérant qu'il convient à cet effet d'insérer une note complémentaire du chapitre 42 dans la nomenclature combinée et de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 dans sa version la plus récente;

considérant que les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire suivante est ajoutée dans le chapitre 42 de la nomenclature combinée reproduite dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, modifié par le règlement (CE) n° 1624/97.

«1. La notion de "surface extérieure" au sens des sous-positions de la position 4202 désigne la matière de la surface extérieure du contenant perceptible à l'oeil nu, même si cette matière n'est que la couche extérieure d'une combinaison de matières qui constituent le matériau extérieur du contenant».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour qui suit sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 170 du 28. 6. 1997, p. 11.