31997R1490

RÈGLEMENT (CE) N° 1490/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1297/97 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'elle précise les exigences relatives aux codes de produits pour les fromages pour lesquels une restitution est octroyée, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en eau et la teneur minimale en matières grasses; qu'il s'est avéré que les exigences pour certains fromages devaient être adaptées pour mieux refléter la réalité des produits exportés;

considérant que, en ce qui concerne les fromages de lactosérum relevant des codes NC 0406 10 20 et 0406 90 87, il y a lieu de préciser que les fromages ricotta salée et manouri respectivement, bien qu'ils soient fabriqués de lactosérum, sont classés séparément dans la nomenclature pour les restitutions à l'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, les données relatives aux codes NC ex 0406 10 20, ex 0406 90 31, ex 0406 90 33, ex 0406 90 73, ex 0406 90 76, ex 0406 90 81 et ex 0406 90 87 sont remplacées respectivement par les données visées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 176 du 4. 7. 1997, p. 30.

ANNEXE

>TABLE>