COMMISSION REGULATION (EC) No 1462/97 of 25 July 1997 determining the extent to which applications lodged in July 1997 for import licences for certain pigmeat products under the regime provided for by the Agreements concluded by the Community with Bulgaria and Romania can be accepted

RÈGLEMENT (CE) N° 1462/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

RÈGLEMENT (CE) N° 1462/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

JO L 199 du 26.7.1997, p. 24–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/1462/oj