31997D0092

DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 autorisant le royaume de Suède à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (97/92/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;

considérant que les autorités suédoises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer une réduction des droits d'accises aux huiles minérales utilisées à des fins industrielles, qui a été accordée par l'acte d'adhésion de 1994;

considérant que le royaume de Suède souhaite appliquer un taux réduit d'accise sur les huiles minérales en utilisant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation d'énergie;

considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des considérations de politique industrielle et qu'elle n'entraîne pas de distorsions de concurrence ni n'entrave le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;

considérant que le Conseil examinera à nouveau la situation au plus tard le 30 juin 1997,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Jusqu'au 30 juin 1997, et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), le royaume de Suède est autorisé à appliquer un taux réduit d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent à tout moment les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par le droit communautaire, et qu'ils n'entraînent pas de distorsions de concurrence.

Article 2

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).