31996D0298

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1996 modifiant la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/298/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 95/302/CE (4), a établi les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers;

considérant qu'il est à présent possible de réviser la liste des pays en y ajoutant l'Argentine, la Bulgarie, la Lituanie, Madagascar et la Slovénie, et d'établir la régionalisation pour la Chine, sur la base des informations reçues de ces pays et parfois complétées par les résultats d'une inspection sur place effectuée par les services de la Commission; que Madagascar ne peut toutefois satisfaire aux exigences du certificat modèle A que pour ce qui est du foie d'oie ou de canard;

considérant qu'il conviendrait de prévoir un certain délai pour ces modifications, de manière à permettre aux autorités compétentes des États membres d'appliquer la présente décision; qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour les importations en provenance de la Chine en raison de la régionalisation de ce pays;

considérant que le titre de la décision doit être élargi aux pays tiers en général et que la référence à certains pays tiers doit être supprimée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/984/CE est modifiée comme suit:

1) dans le titre, le terme «certains» est supprimé;

2) l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er mars 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11.

(4) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 50.

ANNEXE

«ANNEXE I

Pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les certificats figurant dans l'annexe II en vue de l'importation dans la Communauté de viandes fraîches de volaille

Note: les lettres A et B renvoient au modèle figurant dans la partie 2 de l'annexe II.

>TABLE>