31995R2806

RÈGLEMENT (CE) N° 2806/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/94 (2), et notamment son article 55 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93 (3), a modifié la fixation du montant des restitutions en introduisant des taux pour plusieurs nouvelles catégories de produits;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2453/95 (5), établit, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'il y alieu d'adapter ladite nomenclature, compte tenu des modifications précitées;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur 16, les données relatives aux codes NC 2204 21 79, 2204 21 80, 2204 21 83, 2204 21 84, 2204 29 62, 2204 29 64, 2204 29 65, 2204 29 71, 2204 29 72, 2204 29 75, 2204 29 83 et 2204 29 84 des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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