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Document 31995R0935

RÈGLEMENT (CE) N° 935/95 DE LA COMMISSION du 27 avril 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1995 pour certains fromages dans le cadre de certains contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et de la Bulgarie ouverts par le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil peuvent être acceptées

JO L 96 du 28.4.1995, pp. 17–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/935/oj