31995R0837

RÈGLEMENT (CE) N° 837/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (1) et la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (2) constituent un système intégré;

considérant qu'il était prévu que ces actes s'appliqueraient à partir du 1er mars 1995; que le numéro du Journal officiel dans lequel ces actes devaient être publiés n'était toutefois pas disponible à cette date; que, pour assurer une mise en application correcte de ces actes, il convient de changer la date en question et de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3381/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 24 du règlement (CE) n° 3381/94 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ

(1) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8.