31995D0072

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1995 modifiant la décision 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à l'Autriche et à la Suède (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/72/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'Autriche a entrepris un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky; que ce programme a été approuvé par la décision 95/59/CE de la Commission (2);

considérant que la Suède a entrepris un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky; que ce programme a été approuvé par la décision 95/70/CE de la Commission (3);

considérant qu'il convient de proposer certaines garanties complémentaires pour assurer le progrès déjà réalisé et faire en sorte que les programmes soient menés à bien;

considérant que les autorités de l'Autriche et de la Suède appliquent aux mouvements de porcs sur leur territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties complémentaires des États membres ou régions d'État membre considérés comme indemnes de la maladie d'Aujeszky par la décision 93/244/CEE de la Commission (4) parce que les porcs provenant de ces zones présentent un risque minimal d'extension de la maladie;

considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission (5) établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I;

considérant que les parties de l'Autriche et de la Suède, pour lesquelles un programme approuvé est en vigueur, doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE:

« Autriche: toutes les régions.

Suède: toutes les régions. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 42.

(3) Voir page 32 du présent Journal officiel.

(4) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.

(5) JO n° L 111 du 5. 5. 1993, p. 21.