édition spéciale finnoise: chapitre 04 tome 006 p. 155 - 155
édition spéciale suédoise: chapitre 04 tome 006 p. 155 - 155
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Document 31994R3020
Council Regulation (EC) No 3020/94 of 6 December 1994 on the conclusion of the protocol defining, for the period from 3 May 1994 to 2 May 1996, the fishing possibilities and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the people's Republic of Angola on fishing off Angola
Règlement (CE) n° 3020/94 du Conseil du 6 décembre 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996
Règlement (CE) n° 3020/94 du Conseil du 6 décembre 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996
JO L 324 du 16.12.1994, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 02/05/1996
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/3020/oj
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Official Journal
31994R3020
Règlement (CE) n° 3020/94 du Conseil du 6 décembre 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996
Journal officiel n° L 324 du 16/12/1994 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0155
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0155
RÈGLEMENT (CE) No 3020/94 DU CONSEIL du 6 décembre 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du troisième protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996, a été paraphé le 24 mars 1994; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1994. Par le Conseil Le président N. BLUEM (1) JO no C 184 du 6. 7. 1994, p. 4. (2) JO no C 323 du 21. 11. 1994. (3) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 2.