31994R2940

RÈGLEMENT (CE) No 2940/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de l'huile d'olive dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil (3), a fixé, pour la période du 1er novembre 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe IX, les quantités de produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous la forme, soit d'une exonération du droit à l'importation, soit d'une aide, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1601/92;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 1601/92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en huile d'olive est garantie en termes de quantités, de prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions d'écoulement équivalentes à l'exonération des droits à l'importation des huiles d'olive communautaires, ce qui implique l'octroi d'une aide pour ces dernières livraisons; que cette aide doit être fixée en prenant en considération notamment les coûts des différentes sources d'approvisionnement ainsi que les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers; que ces objectifs impliquent une différenciation de l'aide par type de produit;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 2883/94; que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date le règlement (CEE) no 2025/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2662/94 (8);

considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des règlements qui arrêtent respectivement les modalités communes d'application du régime ainsi que le bilan d'approvisionnement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les montants des aides à la fourniture d'huile d'olive en provenance de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles Canaries, établi par le règlement (CE) no 2883/94, sont égaux, pour chaque type d'huile, au montant le plus élevé entre:

- la moyenne des montants maximaux des restitutions à l'exportation fixées par adjudication pour les huiles en petits emballages au cours du mois précédant celui de la présentation de la demande de certificat, majorée d'un écu par 100 kilogrammes,

- la moyenne des montants des restitutions à l'exportation fixées conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1650/86 du Conseil (9), pour les huiles en petits emballages au cours du mois précédant celui de la présentation de la demande de certificats, majorée d'un écu par 100 kilogrammes.

Article 2

Les dispositions du règlement (CE) no 2790/94 sont applicables.

Article 3

Le règlement (CEE) no 2025/92 est abrogé.

Article 4

Le présent réglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(4) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.

(6) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

(7) JO no L 207 du 23. 7. 1992, p. 15.

(8) JO no L 284 du 1. 11. 1994, p. 33.

(9) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.