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Document 31994R2427
Commission Regulation (EC) No 2427/94 of 6 October 1994 amending Regulation (EEC) No 1728/92 laying down detailed rules for implementation of the specific arrangements for the supply of cereal products to the Canary Islands and establishing the forecast supply balance
Règlement (CE) n° 2427/94 de la Commission du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1728/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
Règlement (CE) n° 2427/94 de la Commission du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1728/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
JO L 259 du 7.10.1994, p. 6–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/1994
31994R2427
Règlement (CE) n° 2427/94 de la Commission du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1728/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
Journal officiel n° L 259 du 07/10/1994 p. 0006 - 0007
RÈGLEMENT (CE) N° 2427/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1728/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 1728/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/94 (4), a établi, dans l'attente des conclusions à tirer de l'examen des informations complémentaires fournies par les autorités compétentes et pour assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les îles Canaries pour une période limitée aux mois de juillet, d'août et de septembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994; que, pour les mêmes raisons, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour les mois d'octobre et de novembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 1728/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 1728/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er octobre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ANNEXE >TABLE>