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Document 31994R2219
Commission Regulation (EC) No 2219/94 of 13 September 1994 determining the overrun in the Community maximum guaranteed area under cotton and the reduced aid for small cotton producers for the 1993/94 marketing year
Règlement (CE) n° 2219/94 de la Commission du 13 septembre 1994 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1993/1994
Règlement (CE) n° 2219/94 de la Commission du 13 septembre 1994 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1993/1994
JO L 239 du 14.9.1994, p. 3–3
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1994
31994R2219
Règlement (CE) n° 2219/94 de la Commission du 13 septembre 1994 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1993/1994
Journal officiel n° L 239 du 14/09/1994 p. 0003 - 0003
RÈGLEMENT (CE) No 2219/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1993/1994 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1908/94 (4); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous; considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1993/1994 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90 est fixé à 120 651 hectares. Article 2 Pour la campagne 1993/1994 le montant de l'aide, diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90 est fixé à 93,10 écus par hectare. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 1. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 13. (3) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 29. (4) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 32.