31994R2150

RÈGLEMENT (CE) No 2150/94 DE LA COMMISSION du 31 août 1994 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l'abattement provisoire de l'aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à établir la production effective pour la campagne 1993/1994 au niveau indiqué ci-après;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le début de chaque campagne; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1994/1995 comme ci-après;

considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1553/93 (4), en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production estimée, il y a lieu de diminuer l'aide selon les critères prévus audit paragraphe; que, toutefois, pour la campagne 1994/1995 la diminution de l'aide est limitée à 20 % du prix d'objectif mais que la diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans la limite de 7 %; que l'application des dispositions précitées conduit à la fixation d'un abattement de l'aide pour 1994/1995 et d'une diminution du prix d'objectif pour 1995/1996 égaux à ceux indiqués ci-après;

considérant que le Conseil s'est engagé récemment à réduire le pourcentage de diminution maximale de l'aide de 20 à 18,5 %; que dans l'attente de la modification formelle de ce pourcentage maximal de diminution de l'aide, il convient de fixer à titre provisoire l'abattement pour 1994/1995 sur la base du pourcentage de diminution maximale existant; que le report de l'abattement pour 1995/1996 peut par contre être fixé d'une manière définitive, compte tenu de l'ampleur du dépassement de la quantité maximale garantie;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production effective de coton non égrené est établie à 1 084 559 tonnes.

2. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995:

- la production estimée est fixée à 1 170 070 tonnes,

- l'abattement provisoire dont le montant de l'aide est affecté est fixé à 25,365 écus par 100 kilogrammes.

3. Le prix d'objectif de la campagne 1995/1996 sera diminué de 7,102 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.

(3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.

(4) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.