édition spéciale finnoise: chapitre 04 tome 008 p. 144 - 149
édition spéciale suédoise: chapitre 04 tome 008 p. 144 - 149
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31994D0991
94/991/EC: Commission Decision of 21 December 1994 amending the information contained in the list in the Annex to Commission Regulation (EEC) No 55/87 establishing the list of vessels exceeding eight metres in length overall permitted to use beam trawls within certain coastal areas of the Community
94/991/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté
94/991/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté
JO L 378 du 31.12.1994, p. 68–73
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2000
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994D0991
94/991/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté
Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0068 - 0073
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 8 p. 0144
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 8 p. 0144
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (94/991/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1796/94 (2), vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3, considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 1. (3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27. ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO > EMPLACEMENT TABLE>